Vous téléchargez des MP3 ? Remerciez le parlement Européen...
Suite de l'interminable feuilleton "la france contre l'internet libre, au secours l'Europe"
L'état français un repaire des lobbies ?
C'est une longue histoire, qu'il est préférable de lire ici , la et encore ici.
Aux dernières nouvelles, Le gouvernement français ( tous comme d'autres gouvernement nationaux...) et son hyper-president, dans leur volonté de mettre fin au "téléchargement illégal" ( entendez le partage de musique via p2p) s'étaient vu infligés plusieurs camouflés par l'Union Européenne, en particulier par le parlement européen.
Le dernière épisode portait sur la déclaration du gouvernement français souhaitant passer outre les législateurs européens en affichant sa volonté de faire ratifier néanmoins la loi "Hadopi" par le parlement national...juste au moment du départ en vacances.
Cet expédiant bon marché, même s'il semblait avoir réussi auprès des citoyens et des médias ( muets sur les affaires européennes, sauf lorsqu'il s'agit d'une mauvaise nouvelle...) vient d'être à nouveau invalidé par le parlement européen !
Celui ci vient en effet de voter, à une majorité écrasante (573 voix pour et 74 voix contre !), un amendement qui rappelle que "les autorités nationales de régulation doivent veiller à ce qu’aucune restriction à la liberté d’expression et d’information d’un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire".
En d'autres termes, ce principe évident de défense des libertés publiques rend la loi Hadopi inapplicable et préserve au passage les autres pays de l'Union de velléités similaires.
L'europe: là ou se jouent les questions importantes
Depuis plusieurs mois, le gouvernement français, contrecarré dans ses objectifs, avait donc amorcé une nouvelle stratégie, portant le problème au niveau européen. Comme toutes les questions importantes, celle de l'internet libre se joue maintenant au sein des institution de l'UE, à travers la question complexe, mais au combien décisive, du "paquet telecom".
Durant les multiples passes d'armes, on constate que c'est à chaque fois le parlement européen qui a privilégiés les libertés individuelles, y compris celle de l'internet, alors que les lobbies de l'industrie musicale sont plus actifs sud coté des états et du conseil européen, qui les représente directement, ainsi que de la Commission qui dépend de facto de ces derniers.
Le gouvernement français continue donc sans surprise d'afficher son mépris du parlement européen, tout en pratiquant une politique de séduction auprès du conseil. Après ce vote du parlement européen, la ministre française de la Culture, Christine Aubanel affirme ainsi sans complexes ses manœuvres auprès du conseil et de la commission afin de passer outre l'amendement du parlement européen.
Cela n'est pas tolérable.
Rappelons-le : la commission Europeenne est non-élue. Le parlement européen est lui, le seul et véritable organe représentant les citoyens européens.
Si le gouvernement français et les autres gouvernements nationaux affirment soutenir le developpement de la démocratie à l'échelon européen, qu'ils commencent donc par respecter le vote de ses représentants élus au parlement européen.
Dans tous les cas pour empêcher que cela n'empire, les électeurs de toute L'Europe savent ce qu'ils leur reste à faire :dans moins de 10 mois se déroulent les élections européennes...
Reste que, si les citoyens veulent que les états reconnaissent enfin le suffrage exprimé à travers leur eurodeputés, ils leur faut aussi défendre la légitimité de ces derniers, sans laquelle rien n'est possible.
L'élection du president de la commission européenne par les citoyens aux prochaines au élections européennes, via la présentation de têtes de listes par les partis politiques europeens, est certainement le moyen les plus simple et efficace d'en finir enfin avec l'arbitraire du conseil et donner tout sa place au parlement européen....
On ne le rappellera jamais assez: la pétition se trouve ici
Références:
http://www.universfreebox.com/article6171.html
http://www.laquadrature.net/
La bannière pour soutenir la quadrature:
http://www.who-is-your-candidate.eu
le 26-09-2008 Par Maitresinh - France =zero / Europe = 1
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Bataille pour la présidence du Parlement européen
Maitresinh
Commentaires
ah ah , vous voulez m'avoir a la flatterie ?
1- Comme je l'ai précisé en introduction, c'est loin d'être la première fois que la parlement européen intervient pour défendre l'internet libre: c'est même le contraire qui est vrai. Dire que c'est "pour une fois", c'est de la mauvaise fois pure et simple. En réalité, dans cet exemple, on voit que les lobbies sont tout aussi actifs, voir davantage au sein des états qu'aupres de l'UE.
2- En 2005 c'est d'ailleurs livré au parlement européen une bataille sur la brevetabilité des logiciels ( lire les articles liés en intro), qui était capitale. C'est notamment grâce a Michel rocard que le parlement a penché en faveur de la liberté de code pour les logiciels. trois conclusions a ce sujet:
a) les médias nationaux ne s'interessent effectivement au parlement européen que lorsqu'il y une "mauvaise"nouvelle, ce qui conforte les préjugés,...dans le cas d'une bonne nouvelle ils sont muets ( comme dans ce cas)
b) les batailles importantes se jouent désormais au niveau de l'europe
c) l'UE constitue un recours contre l'arbitraire des états.
3- je parle de libertés civiles car le projet de loi du GVT français ( loi HADOPI) viole les libertés les plus fondamentales. Afin de l'appliquer , il est nécessaire d'espionner l'intégralité du trafic internet. Le watergate a coté, c'est de la gnognote. ce projet est à la fois irréalisable techniquement et digne d'une dictature policière sortie d'un autre age, qui plus est pour défendre les intérêts de quelques entreprises.
S'il n'y avait pas l'UE, le GVT français aurait pu faire sa petite cuisine totalitaire sans être dérangé...
voila les faits.
Pour le reste, en tant qu'eurospectique et disciple de NDA ,je suis curieux d'avoir votre avis sur cet article
qui met en lumière , modestement, quelques faits qui a mon sens n'ont été relevées par aucun "souverainiste"...
et bizarrement, aucun commentaire n'est a déplorer pour l'instant
Bonjour Maîtresinh! Merci de votre réponse. Je vous avais d'ailleurs répondu hier matin, mais visiblement, elle n'a pas été publiée. Je suppose qu'il s'agit d'un bug, à moins que ce ne soit une erreur de ma part (par ailleurs, je note que votre site, quelle que soit la connexion (bureau ou maison) que j'utilise est souvent très lent à charger. En tout cas c'est pas grave, je recommence.
1) Votre 1 me paraît assez contestable. Vous n'invoquez que le Code logiciel, ce qui ne me parle pas. Avez vous d'autres exemples?
Par ailleurs, je tiens à préciser que le combat de Nicolas Dupont-Aignan se dirige beaucoup plus vers les instances non élues que sont la commission européenne et la Banque centrale, et dans une moindre mesure, la CJCE. NDA reproche donc à l'UE un déficit de démocratie (nous avons cela en commun).
2)a) Si les médias s'intéressent si peu au parlement européen, c'est parce que ces pouvoirs sont très limités. Qui s'intéresse en France aux débats au Sénat? (sans même parler de l'AN!!). En second lieu, il faut reconnaître que le sujet du téléchargement illégal/légal est technique, bien qu'il intéresse un grand nombre.
b) " les batailles importantes se jouent désormais au niveau de l'europe". C'est bien là qu'est le problème. Non pas que je veuille enlever à l'Europe toute compétence. Mais force est de constater que l'Europe se mêle souvent de ce qui ne la regarde pas.
Deux exemples: un caricatural d'abord, celui de la TVA dans la restauration. De quoi se mêle Bruxelles? Si la France veut généraliser la TVA à 5,5%, c'est son problème. Que je sache, les anglais ou allemands ne vont pas se déplacer juste pour profiter d'un rabais de 14,1% sur le déjeuner!!!
Le deuxième exemple est celui de la loi Hadopi. Si la France veut fliquer ses internautes, c'est son problème et ce n'est pas à l'UE de valider ou non ce dispositif. Ce serait plus là le rôle de la Cour Européenne de sauvegarde des droits de l'homme issue de la convention (1950) du même nom ratifiée par la France en 1974.
c) Pour moi, l'UE ne constitue qu'un arbitraire de plus. Parfois, cet arbitraire peut être utilisé pour pallier l'arbitraire d'un Etat, mais ce n'est sûrement pas un recours assurant la justice universelle. D'ailleurs, si le parlement européen s'est permis cette audace, c'est bien parce qu'il sent que la loi Hadopi est vacillante. Autrement dit, si des personnalités comme Nicolas Dupont-Aignan (qui hélas n'a pas assez de visibilité) n'avaient pas agi et fait parler la majorité silencieuse, le parlement n'aurait rien fait.
3) Il faut d'ailleurs un peu se calmer à propos du projet de loi Hadopi et du flicage. Ce n'est pas non plus la fin du monde. Fermer l'accès internet n'est pas (encore?) une atteinte à la liberté d'expression que je sache. Il existe d'une part d'autres moyens et d'autres part des des cafés internet!!
J'ai lu votre article, auquel je n'avais pas eu le temps de réagir. De toute façon, je ne connais que très peu Renan (dont je n'ai lu que des extraits (du Laguarre et Michard?) et un peu étudié en histoire au lycée. Quant à Charles Renouvier, à ma grande honte, je ne le connaissais pas. En fait, mes intérêts sont plus portés vers l'économie.
Amicalement,
Tythan
bonjour tythan.
Non : si vous lisez les précedants articles, la lutte du parlement européen ne date pas d'hier , encore moins de NDA ( qui n'en avait pas parlé et pour cause). Cela serait grotesque de donner egalement tout le merite a un seul homme, et un français. Ce combat est européen.
sur le code logiciel, je parlais de l'opposition aux brevets logiciels. Ce fut un combat au moins aussi important que la loi HADOPI. Cela ne m'étonne pas trop que nous n'en ayez pas entendu parlé, comme je le disais, on ne s'intéresse au parlement européen que lorsqu'il joue le rôle du "mechant brimeur". je vous encourage a vous documenter.
Sur la loi Hadopi et les libertés civiles. ce projet de loi implique rien de moins qu'espionner toutes les transferts du réseau. Autrement dit, c'est un peut comme d'espionner toutes les conversations téléphoniques, puissance 1000.
Si cela ne vous parait pas important...
Sur Renan : pas besoin de lire toute son œuvre, vous savez comme moi ( ou comme tout bon potasseur de concours de la fonction publique) qu'il théorise le concept de nation française....autrement dit , c'est l'idole des "souvernaistes" et autres adeptes de la résistance a la "supranationalité".
Je montre donc juste quelques faits passés sous silence, a savoir que la defintion de renan s'applique a l'UE et que Renan l'UE etait tres logiquement, deja, ouvert a la supranationalité.
Le projet européen est donc JUSTE la continuation du processus républicain !
De quoi faire reflechir.
Enfin, sur votre argumentation , je crois que vous allez vous prendre a votre propre piege:
Vous dites en en 1) et 2 ) que vous critiquez surtout les instances non elues et déplorez le manque de pouvoir du parlement européen. Nous sommes donc d'accord.
Cela veut donc dire que vous êtes pour plus de pourvoir pour le parlement europeen....
les pro-europeens sont pour un parlement europeen pleinement souverain, avec un president de la commission elu par le peuple ( voir la petition à ce sujet)
MAIS plus de démocratie européenne signifie donc abandonner le systeme intergouvernmetnal puisque le conseil et la commission auront moins de pourvoir, pour la supra nationalité, qui n'est rien d'autre qu'un parlement et un gouvernement européen elu directement par les europeens.
Cependant, évidemment, vous n'êtes pas pour la supra nationalité que vous critiquez dans la seconde partie de votre argumentation.
Alors ? A quoi sert de réclamer plus de démocratie...si on en veut pas ?
A moins que cette critique ne servent pas a améliorer le système, mais a le détruire pour en revenir a la seule petite république française, sans rien autour ( ni meme d'organisation intergouvernementale, puisque , nous sommes d'accord, vous la critiquez pour son manque de démocratie).
?
Chezr Maîtresinh, je viens de réagir (un peu longuement, pardonnez moi) à votre article sur Renan et Renouvier.
Une petite précision: en fait, Renan ne me paraît pas ouvert à la supra-nationalité, mais plutôt à l'idée que les nations sont mortelles et qu'une nation plus grande peut en englober (et faire disparaître en tant que telles) d'autres.
Je reconnais que ma position vis-à-vis du parlement européen est un peu ambigüe. Mais cela s'explique par le fait, que, pour moi, le parlement européen n'est justement pas un parlement véritablement européen. Regardez les élections européennes qui approchent: je vous prédis que l'ump va se prendre une branlée. Je le déplore, mais ce ne sera pas à cause de la politique européenne que ses dirigeants ont mené, mais à cause de sa politique générale. Et s'ils ne votent pas pour des raisons de politique intérieure, de très nombreux électeurs votent avec leur pied (comment leur en vouloir, avec le si peu de poids de cette instance? Le parlement ne sert qu'à récompenser des fidèles qu'il faut recaser style Rocard).
Je me rappelle également d'une exellente analyse publiée dans le spectacle du monde (d'il y a au moins un an, je l'ai malheureusement jeté) qui expliquait que les votes au sein du parlement européen étaient politisés non autour des clivages partisans traditionnels (gauche-droite), mais largement autour des intérêts nationaux. D'ailleurs, il ne me semble pas qu'il existe un clivage partisan au niveau européen. Au contraire, la superposition des clivages nationaux aboutit à des résultats improbables, comme les députés modem qui paraît-il, siègent au sein d'un groupe ultralibéral. Pour parler de ce que je connais, SPD n'est pas l'équivalent du PS (plus proche de die Linke), la CDU-CSU l'est encore moins vis-à-vis de l'ump (moi, je les rapprocherai plus des centristes). Les verts sont forts historiquement en Allemagne, à l'agonie en France.Quant au parti libéral, il n'a pas d'équivalent en France.
Pour répondre à votre question, je réclame plus de démocratie pour que la volonté des peuples soit respectée. Et si elle l'est par autre chose que le parlement européen, je mettrais ce dernier à mort bien volontiers. Mais je crois que cela serait contreproductif. Au contraire, je pense que le parlement européen serait l'outil idéal pour contrôler l'activité de la BCE et de la commission. Par contre, les grandes décisions impliquant la souveraineté des Etats doivent rester de la compétence du conseil de l'union européenne.
Pour finir, je vais encore me répéter: a dlr, nous sommes pro-européens, nous ne voulons pas revenir à notre seule petite république autarcique et coupée du monde. Ca, c'est la chimère des nationalistes, nous ne mangeons pas de ce pain là. Le titre de nda sur le TCE était d'ailleurs explicite "J'aime l'Europe, je vote non". Clair, n'est ce pas?
Sur Reman: la dernière fois, vous me disiez ne pas maitriser le sujet...et maintenant vous vous faites son exégète !
Vous pouvez toujours jouer sur les mots si cela vous convient. Mais le plus important, c'est que la définition de la Nation selon Renan est dans sa substance valable pour le projet européen, et ce n'est pas un hasard.
lorsqu'on rentre en détail dans l'œuvre de Renan et de Renouvier, on voit clairement qu'au delà de la nation française, ils projetait deja une europe organisée, non pas intergouvernementale, ce qui est une chimère, mais clairement "confedererale"
Pour le reste, j'adore la clarté de votre argumentation :
j'aime mes enfants donc je les noie !
J'avoue que ça me met de mauvais poil, car hormis le grotesque de la formule, qui n'abusera personne, vous vous contredisez perpétuellement.
Vous dites vouloir "mettre à mort le parlement européen"...puis deux lignes plus tard vous dites que ça serait l'outil idéal pour contrôler la BCE et la commission ( ce pour quoi je milite d'ailleurs, cela s'appelle démocratie et "supranationalité)....tout cela après avoir nié au parlement et aux parlementaires europeens toutes valeurs quelques lignes plus haut
Comprenne qui pourra...
Ps: ce qui m'étonne et m'irrite le plus, c'est encore votre esprit de fidélité aveugle au " guide suprême" , en l'occurrence NDA.
Et si NDA, apres avoir glissé dans les toilettes par exemple et s'etre cogné la tete, se mettait à défendre EXPLICITEMENT ( sans oxymore ni rhetorique echappatoire) l'idée d'un parlement européen souverain avec les moyens de contrôler la BCE et la commission ?
Vous vous joindriez a moi ?
Cher Maîtresinh, je regrette que vous n'ayez pas compris mes petites illustrations. J'ai lu la conférence, je me suis renseigné (tout comme vous) et je fais une critique. Quoi de plus naturel?
L'Europe confédérale, à la limite pourquoi pas. Mais aujourd'hui (et même demain), non. Car c'est trop tôt.
Je regrette que vous ne comprenez toujours pas que nous ne sommes pas à DLR particulièrement pour une Europe intergouvernementale. Ce que nous prônons, c'est l'Europe des projets. Si un projet vous plaît, vous y allez. S'il ne vous plaît pas, vous n'y allez pas. Si pour faire tel projet, votre partenaire veut que vous fassiez tel autre, on le fait si l'opération globale est intéressante. etc...
Je croyais pourtant avoir été clair: je souhaite le renforcement du parlement européen. "Au contraire, je souhaite que le parlement européen..."
Quant à ma fidélité supposée à nda, je vous rassure: je garde mon libre arbitre, (par exemple, je suis pour la privatisation de la poste alors qu'il manifeste contre).
Votre dernier paragraphe est d'ailleurs très drôle: Ma réponse est oui... Puisque c'est le cas!!!!!! Merci de respecter la dignité d'un député de la nation.
Par ailleurs, vous ne répondez pas vraiment à mes arguments, comme lorsque je critique Renan (d'ailleurs pas réellement, je critique plutôt votre lecture). C'est exactement la même chose que vous me reprochez: ce n'est pas parce que c'est Renan que c'est vrai et qu'il faut l'admettre.
on s'eloigne du sujet...
Ceci n'est pas une tribune pour ou contre , mais des réactions SUR un article concret.
NDA est contre la privatisation de la poste, parceque dire qu'on est pour en france est politiquement suicidaire ( meme sarkozy est "contre" !)
Cela n'empêchera pas qu'elle sera privatisée, pour le grand bien des usagers, et des postiers eux même ( sauf les exploités, dont tout le monde se fout)
Pour le reste, je respecte les députés de la "nation" autant que vous respectez ceux de l'europe (relisez vous).
Hé hé, il se trouve que j'avais tort... C'est bien au nom de la liberté d'expression que le volet répressif de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil Constitutionnel!
Voici le considérant du Conseil constitutionnel (que j'ai copié collé du site de Maître Eolas)
"Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;"
La liberté d'expression est donc bien invoquée!!!